Entreprise MARTIN impression publicitaire, site internet, fournitures de bureau, produits cosmétiques

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'Entreprise MARTIN propose la réalisation de travaux d'impression et produits associés, sur la base de fichiers fournis par les clients, qui reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'avoir passé commande. Cela implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente.

L'Entreprise MARTIN n'offre en outre aucune garantie en cas d'action de tiers revendiquant un droit sur les informations, signes ou données contenues dans le site et sur les pages web accessibles à partir de/vers ce site. Ce site peut contenir des liens hypertextes permettant d'accéder directement ou indirectement à d'autres contenus. L'Entreprise MARTIN ne pouvant procéder au contrôle de ces contenus, aucune responsabilité ne peut être retenue pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

1-commande
Les commandes traitées par nos soins ne deviennent définitives qu’après confirmation de notre part. Pour être prise en compte la commande
comporte impérativement les éléments suivants :
– Un fichier informatique du travail à réaliser conforme à notre cahier technique : Format demandé respecté sans gabarit, colorimétrie CMJN,
résolution adapté au fichier, vectorisation du fichier aux formats soit : PDF, AI, EPS, JPEG, PNG.
En cas de modifications du fait du client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront être révisées. Toute demande de
travaux supplémentaires ne sera prise en considération qu’après signature par le client d’un avenant au bon de commande, comportant une
éventuelle modification du prix et des conditions de livraison.

2-Annulation
Toute commande passée ne peut être annulée, sous réserve que les premières étapes de fabrication ne soient pas déjà en cours. Si l'impression
est commencée, plus aucune annulation ne sera possible. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation et
sera dans ce cas confirmé par écrit avant le traitement du fichier. Toute annulation fera l'objet de frais administratifs et techniques (création du dossier, traitement mail, renseignements techniques, facturation, contrôle des fichiers, imposition…) à hauteur de 30 H.T par commande.
L'Entreprise MARTIN se réserve le droit de refuser les commandes irrévocables de biens ou de prestations commandées, lorsque le contenu du document à imprimer révèle un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgressent la réglementation en vigueur.
De même, L'Entreprise MARTIN se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de violences verbales ou physiques envers ses personnels, l'utilisation de langage cru étant considérée comme faisant partie des violences verbales, et de refuser une commande si le client ne respecte pas la procédure de commande.

3 – Devis
Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations de tarifs des matières premières. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés. Le Client accepte expressément que le devis en apposant sa signature et la mention « bon pour accord » constitue un bon de commande irrévocable.
Le BAT, demandé et signé par le client, dégage la responsabilité de L'Entreprise MARTIN , sous réserve des corrections portées sur le bon. Lorsque le BAT n’est pas demandé par le client et résulte de par la volonté ou du fait de celui-ci, la responsabilité du donneur d'ordre (le client) est entière.

4 – Réclamation
Toute réclamation devra parvenir à L'Entreprise MARTIN par lettre recommandée avec A,R. La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, et le motif de la réclamation. Tout produit et/ou toute prestation de service n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès de L'Entreprise MARTIN par lettre recommandée avec A,R dans les 2 jours de sa réception, sera considéré(e) accepté(e) par le Client. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 2 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas
le paiement par ce dernier des commandes concernées. Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.
À moins qu'il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises. Dans le cas d'un problème d'impression, le Client devra tenir la marchandise disponible auprès d'un transporteur si L'Entreprise MARTIN décide de reprendre la marchandise à ses frais. Ceci n'est valable que si l'ensemble des produits incriminés sont retournés à L'Entreprise MARTIN dans leur emballage d'origine. Un accord préalable écrit de retour de marchandise émanant de L'Entreprise MARTIN sera adressé au Client.
Dans le cas contraire, la marchandise ne pourra être réceptionnée par L'Entreprise MARTIN . Si L'Entreprise MARTIN constate que les imprimés sont conformes aux Conditions Générales de Ventes du site, le Client devra alors régler les frais d'expédition nécessaires à l'envoi dans un délai de 2 semaines. Une fois ce délai passé, L'Entreprise MARTIN détruira la marchandise sans qu'aucun remboursement ne puisse être effectué.
Dans tous les cas, le Client devra apporter la preuve que la défectuosité des imprimés est imputable à L'Entreprise MARTIN . Aucune réclamation ne pourra concerner les prétendus défauts liés aux défauts de fichiers ou aux contraintes techniques du métier de l'impression telles que les légères variations de couleur ou de contraste ou bien encore les défauts mineurs d'impression, de pliage ou de découpe sur grands formats. Les visuels produits (photos, schémas…) sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

5 – Tarifs (tva non applicable-art.293B du CGI)
L'Entreprise MARTIN a la possibilité de modifier ses conditions tarifaires et modalités de vente et/ou de prestation de service, à tout moment, sans préavis.
Il appartient au Client de vérifier que le bien ou la prestation commandé(e) correspond à ses besoins. La tarification applicable sera celle de la date à laquelle la commande sera confirmée. Les prix indiqués s'entendent en euros HT. Ils sont donnés hors frais de livraison éventuels.
Les commandes passées à L'Entreprise MARTIN devront être réglées en euros. Tout impôt, taxe, droit ou autre qui seraient à payer sur le prix de vente ou de prestation, en application de la réglementation en vigueur (réglementation française, d'un pays importateur ou d'un pays de transit) sont à la charge du Client.
Les prix indiqués s'entendent H.T. Il n'y a pas de minimum de commande. Lorsque le Client aura déterminé la prestation souhaitée et passé une commande irrévocable, le montant de la commande sera indiqué en montant HT.

6- Facture
Les factures sont rédigées à chaque commande, en double exemplaire, une pour L'Entreprise MARTIN , une pour le Client. Aucune facture n'est jointe au colis, elle sera envoyée par mail ou courrier.

7 – Défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, la totalité des sommes dues par le client à L'Entreprise MARTIN à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible. Toute somme non payée aux échéances convenues entraînera de plein droit une pénalité de retard fixé au taux annuel de 12 %. Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, outre les pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, applicable dès le premier de retard de paiement (art. D.441-5 du Code du Commerce) . Si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé.

8 – Paiement
Avec ou sans preuve de virement, l'entreprise L'Entreprise MARTIN n'est pas tenue de procéder ni à la fabrication ni à la livraison des produits commandés par le client si le paiement n'est pas effectif sur son compte. Les moyens de paiement acceptés sont : PayPal, virement, C.B, chèque.
Lors du virement, le client est tenu d'indiquer le N° de sa commande en référence. Le client a pris connaissance que le délai de livraison est modifié en fonction de la date de réception du virement bancaire. Ce délai de livraison court à compter de la réception dudit paiement. En effet, quel que soit le mode de règlement choisi par le client, le paiement n'est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par L'Entreprise MARTIN .
En cas de changement de tarifs à la date de livraison le Client ne pourra pas demander une rétroactivité. La commande est considérée comme exécutable à partir du moment où un des modes de règlement est validé.

9 – Format des fichiers
Les fichiers informatiques nécessaires à l'impression doivent être fournis par le client. Il incombe à ce dernier de se conformer au cahier des charges de l'entreprise L'Entreprise MARTIN pour le montage de son visuel. Quel que soit le produit commandé, les fichiers à nous fournir doivent être conformes à nos exigences techniques. Les spécifications techniques pour chaque produit souhaité sont disponibles sur simple demande et pourront être envoyées par mail lors d'une passation de commande.
Si les données d'impression ne sont pas transmises en mode CMJN, les documents RVB seront automatiquement convertis en CMJN. Attention : la conversion des couleurs RVB en CMJN peut provoquer des altérations par rapport à l'original. Le client assume alors la responsabilité pour de telles altérations, si celui-ci
transfère des données d'impression dans un autre mode colorimétrique que CMJN, le client déclare expressément assumer les risques de la conversion tout
comme les risques de pertes de données de transfert de fichier non conforme, par mail.
Nous n'acceptons que les fichiers au format PSD, EPS vectorisé, PDF, JPEG, AI, Haute Définition (qualité maximale lors de l'enregistrement), pour tout autre format de fichier nous ne garantissons pas le résultat. De plus, nous ne pouvons garantir le résultat de l'impression d'un document PDF non aplati ou EPS généré à partir de tous les logiciels y compris CANVA, Quark Express, Word, Excel, Publisher, Powerpoint etc. Si le client accepte le BAT numérique envoyé à sa demande, plus aucune modification ne peut être apportée. Pour une commande avec BAT, le délai de livraison est calculé à partir de la date et de l'heure de validation du client. Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression au vendeur. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres
invoqués par un tiers.

10.- Livraison
Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Les délais de livraison ne sont jamais garantis, et s' expriment en
jours ouvrés. Si le client opte pour un paiement par virement bancaire, le délai prend effet à partir de la réception dudit virement sur notre compte bancaire, la date de livraison sera alors recalculée. Et si le client opte pour une vérification de fichier, le délai prend effet à partir de la date et de l'heure de validation dudit BAT, la date de livraison sera alors recalculée. Si le fichier n'est pas exploitable, une demande de nouveaux fichiers sera envoyée au client. Ce n'est qu'à réception d'un fichier exploitable que le délai prend effet. La date de livraison sera alors recalculée.
Toutefois des aléas relatifs à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent, dans des cas exceptionnels, conduire à un retard. Nous mettons alors tout en œuvre pour que la commande parvienne au client dans les meilleurs délais. Ce retard ne peut immédiatement conduire à une annulation de commande. Les produits commandés sont envoyés à l'adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. L'entreprise L'Entreprise MARTIN ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards de livraison causés par une adresse erronée ou incomplète.
Conformément à la loi 2014-344 relative à la consommation, la livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. L’avis de passage valant transfert du contrôle du bien, des absences répétées du Client aux horaires de livraisons ne peuvent être considérées comme un retard de l'entreprise L'Entreprise MARTIN. Par ailleurs, dès signature du bon de livraison et remise du colis par le transporteur, L'Entreprise MARTIN a rempli son obligation de livraison. Elle décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.
La date indiquée sur le site ne peut être – sauf cas exceptionnel – considérée comme étant une condition essentielle du contrat, celui-ci ayant pour objet essentiel la prestation d’impression (qualité du support, quantités imprimées etc.…).
Le destinataire s’engage à signer le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur. Afin de simplifier les démarches auprès du transporteur, il est recommandé au Client de signaler sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, dès livraison, les éventuelles avaries et dégradations que les colis ont pu subir. Le Client à ensuite deux (2) jours ouvrés pour en notifier L'Entreprise MARTIN afin que la société puisse, ensuite, se retourner contre le transporteur. Aucune réclamation quant à d’éventuelles dégradations dues au transport ne pourra être prise en compte passées 48h après la réception du colis.
Un litige avec un transporteur n’entraînera pas automatiquement annulation du contrat, pas plus qu’un refus de la marchandise.

11- Impression et publicité
L'Entreprise MARTIN de façon discrète, pourra faire référence à elle-même sur les produits du contrat (sauf produits personnalisés et publicitaires) en apposant la mention « imprimé par Martin 07 77 22 34 72 ». La responsabilité de L'Entreprise MARTIN ne saurait en aucun cas être recherchée.

12 – Stockage
La responsabilité de L'Entreprise MARTIN se limite à la valeur des travaux effectués. Le stockage de marchandises du client n’a pas lieu d'être. Après avoir été prévenu par mail, SMS ou téléphone, si la marchandise reste stockée dans nos locaux au-delà de 3 jours ouvrables, c'est au risque et périls du client. Au-delà de 3 jours ouvrables, L'Entreprise MARTIN aura la possibilité de facturer des frais de stockage à hauteur de 1 euro par jour pendant 30 jours. Passé ce délai de 30 jours et après avoir averti le client, L'Entreprise MARTIN procédera à la destruction de la marchandise, sans dédommagement au client . L'Entreprise MARTIN n'a pas vocation de stocker les marchandises mais de les livrer le plus rapidement possible au client, dans le cadre où la livraison est effectuée par L'Entreprise MARTIN.
Les marchandises facturées et stockées pour le compte du client ne font l'objet d'aucune garantie, ni assurance de notre part.

13 – Responsabilité
De convention expresse entre les parties, L'Entreprise MARTIN est soumise à une obligation de moyens pour l'exécution de ses obligations au titre des prestations de service objet du présent contrat. L'Entreprise MARTIN ne saurait être responsable des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, biens mobiliers, corporels ou incorporels du Client.
En outre, le client renonce à engager la responsabilité de L'Entreprise MARTIN pour appel en garantie du fait de préjudice subis par lui ou par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement, les travaux réalisés par L'Entreprise MARTIN .
Aussi, L'Entreprise MARTIN ne peut apporter quelconque garantie aux supports dégradés par les catastrophes naturelles. De la même manière, L'Entreprise MARTIN ne saurait être tenue responsable des pertes directes ou indirectes que pourraient subir le client ou des tiers, du fait des prestations exécutées.
Dans le cas où une condamnation serait prononcée à l'encontre de L'Entreprise MARTIN , toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, les parties conviennent que L'Entreprise MARTIN ne sera pas tenue à un montant supérieur au coût global de la prestation en cause visée dans les conditions particulières aux présentes. Les dispositions relatives à la responsabilité, y compris les exclusions, constituent, pour les parties, une condition déterminante du présent contrat.

14 – Sous-traitance
Afin de permettre à L'Entreprise MARTIN de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à L'Entreprise MARTIN par ses clients.

15 – Délai de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas de tous les produits imprimés et publicitaires de l'entreprise L'Entreprise MARTIN (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation)

16 – Validité
L'entreprise L'Entreprise MARTIN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis.

17 – Contentieux et compétence
L'Entreprise MARTIN se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité. D’autre part, si notre société imprime des fichiers fournis par le client ne présentant pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible (nous imprimons à partir de vos fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques indiquées sur notre site). Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du client. En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal compétent sera, exclusivement, le tribunal de commerce de Valenciennes

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